GESTION CONTRACTUELLE

MODIFICATIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE GESTION
CONTRACTUELLE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES
ORGANISMES MUNICIPAUX

Le 1er mars 2010, le projet de loi no 76 intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d’attribution des contrats des organismes municipaux a été sanctionné et le projet de loi no 102 intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant la gestion contractuelle a été sanctionné le 11 juin 2010.

Les modifications apportées par ces lois visent d’une part à assurer une plus grande transparence et une meilleure gestion relativement aux contrats des organismes municipaux et d’autre part, à accorder de nouveaux pouvoirs au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire en matière de vérification.

Ces nouvelles obligations s’appliquent aux organismes suivants :

• les municipalités (locales et régionales de comté);
• les régies inter-municipales;
• les sociétés de transport en commun;
• les communautés métropolitaines;
• certains organismes municipaux ou para-municipaux.

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

La loi prévoit l’obligation pour les organismes municipaux d’adopter au plus tard le 1er janvier 2011 une politique de gestion contractuelle et de la rendre accessible sur internet. Cette politique prévoit des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractantes ou voulant contracter avec la municipalité et vise à promouvoir la transparence dans l’octroi des contrats municipaux et le respect des règles relatives à l’attribution de tels contrats.

Un membre du conseil qui sciemment par son vote ou autrement, autorise ou effectue la passation d’un contrat sans respecter une mesure prévue dans la politique de gestion contractuelle pourra être tenu personnellement responsable envers la municipalité de toute perte ou préjudice subi par elle et déclaré inhabile à exercer pendant deux ans notamment la fonction de membre du conseil de toute municipalité. La responsabilité prévue précédemment s’applique également à un employé de la municipalité et à toute personne qui sciemment et partie à l’acte illégal.

Dans le cadre de l’adoption des projets de loi 76 et 102, le conseil municipal de la municipalité de Notre-Dame-du-Bon-Conseil, village adopte la politique de gestion contractuelle datée du 21 décembre 2010 conformément à l’article 573.3.1.1 de la Loi sur les cités et villes.

Pour consulter la politique de gestion contractuelle de la municipalité Notre- Dame-du-Bon-Conseil, village, cliquez ici :

Politique de gestion contractuelle

DISTRIBUTION DES DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES

Tous les appels d'offres de plus de 100 000 $ sont disponibles exclusivement sur le site officiel des appels d'offres du gouvernement du Québec au www.seao.ca.

PUBLICATION DE LA LISTE DES CONTRATS D’AU MOINS 25 000 $

Tout organisme municipal doit publier et tenir à jour sur internet une liste des contrats qu’il conclut à compter du 1er avril 2011 et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $. Cette liste doit comprendre les renseignements suivants :

• l’objet du contrat;
• le prix du contrat prévu dans l’estimation établie par l’organisme municipal (contrat de 100 000 $ et plus);
• le nom de la personne à qui le contrat a été accordé;
• le prix du contrat au moment de son attribution et s’il s’agit d’un contrat avec option de renouvellement, le montant total de la dépense prévue compte tenu de l’ensemble des options de renouvellement du contrat;
• le montant total de la dépense effectivement faite.

Dans le cas de contrats attribués à la suite d’une demande de soumissions, la liste doit également comprendre :

• les noms des soumissionnaires;
• les montants des soumissions;
• l’identification des soumissions plus basses que celles retenues qui ont été jugées non conformes.

Dans le cas de contrats conclus de gré à gré, la liste doit également indiquer la disposition de la loi en vertu de laquelle le contrat pouvait être donné sans demande de soumissions.

Les renseignements contenus dans cette liste à l’égard de chaque contrat doivent demeurer publiés pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de publication du montant total de la dépense effectivement faite pour l’exécution du contrat.

Les organismes municipaux utiliseront le système électronique d’appel d’offres (SEAO) approuvé par le gouvernement pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics pour publier leur liste de contrats.

La liste des contrats de la municipalité Notre-Dame-du-Bon- Conseil, village comportant une dépense d’au moins 25 000 $ est accessible ci-dessous :

Cliquez pour télécharger le registre
des contrats municipaux